Obligatoire dès lors que le terrain n'appartient pas au constructeur, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) vise à protéger le maître d'ouvrage des entrepreneurs douteux en offrant un cadre juridique plus important. Il présente notamment des garanties de livraison, de délais et de prix.
Qu'est-ce que le Contrat de construction de maison individuelle ? / iStock.com - Bombaert
Que contient un CCMI ?
Le CCMI est contrat écrit, conclu entre le maître d'ouvrage (le particulier), le constructeur, le garant du constructeur qui assure la finition de la maison en cas de faillite du constructeur, et le prêteur (la banque) grâce auquel la maison est financée. Ce contrat doit être communiqué par recommandé avec accusé de réception. Sauf si la signature a lieu devant un notaire, le particulier dispose d'un délai de rétractation de 7 jours.Un CCMI en bonne et due forme doit comporter :
- La situation précise du terrain et sa superficie ;
- La conformité du projet aux règles d'urbanisme ;
- Un descriptif technique et une notice d'information ;
- Le prix global et définitif de la construction ;
- Les modalités de paiement et les indices de révision ;
- La date d'ouverture et les délais d'exécution du chantier ;
- Les pénalités imputées en cas de retard de livraison (minimum 1/3000 du prix global par jour de retard) ;
- La faculté pour un maître d'ouvrage de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception ;
- La justification de la garantie de remboursement ;
- Les clauses suspensives.
Quelles garanties offre le CCMI ?
Dans le cadre d'un CCMI, le constructeur doit être titulaire d'une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d'assurance, et d'une garantie de remboursement si le le contrat de construction prévoit des paiements avant la date d'ouverture du chantier.Une garantie des vices apparents est également prévue afin de permettre au maître d'ouvrage de faire réviser les vices et malfaçons repérables à la réception des travaux ou dans les 8 jours consécutifs. Cette révision se fera aux frais du constructeur. Elle est assortie d'une garantie de parfait achèvement, qui protège le propriétaire des mêmes déconvenues constatées dans l'année suivant la livraison.
Enfin, le constructeur doit être pourvu d'une garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale et s'assurer, pendant deux ans, du bon fonctionnement des équipements. Il doit, en outre, réaliser les travaux conformément au plan convenu et aux règles du Code de la Construction et de l'Habitation et du Code de l'urbanisme.
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